De la création de la société aux actes qui protègent le dirigeant
- Constitution d’une Sàrl ou d’une SA
- Passage d’une raison individuelle en Sàrl ou en SA
- Capital, cautions personnelles et transmission d’entreprise
- Questionnaire et pièces réunis par l’entreprise avant l’envoi
- Votre devis selon le tarif cantonal, 100 % de votre émolument
- Aucun frais d’inscription, aucun abonnement
Du créateur au dirigeant en place, chaque étape passe par un acte
Une Sàrl ou une SA n’existe qu’après l’acte constitutif passé devant notaire et l’inscription au registre du commerce (art. 629 et 777 CO). Sans cet acte, aucune inscription n’est possible.
Tant que la société n’est pas inscrite au registre du commerce, la personne qui signe en son nom (bail, contrat de travail, commande) en répond personnellement et solidairement (art. 645 et 779a CO).
L’entrepreneur répond des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens. Le passage en Sàrl ou en SA limite le risque au capital de la société.
Une caution donnée par une personne physique au-delà de CHF 2'000 doit être passée en la forme authentique (art. 493 CO). Sans acte notarié, la garantie peut être nulle et ouvrir un litige.
Informations générales, sans valeur de conseil juridique. Le notaire partenaire porte seul la responsabilité de l’acte. Pour toute opposition ou litige, contactez directement votre mandataire.
De la création de la société aux actes qui protègent le dirigeant
Constitution de Sàrl et de SA, passage en société, capital, cautions, transmission et procurations : les actes de base de l’entreprise, de sa création à sa transmission. Chaque dossier arrive avec le questionnaire rempli et les pièces déposées.
Création3 prestations
NotaireConstitution d'une Sàrldès CHF 780 HT
Pièces à préparer
- Pièces d'identité des associés
- attestation de consignation
- convention de domiciliation
- statuts projetés
Vous établissez le devis selon le tarif cantonal. 100 % de votre émolument vous revient.
NotaireConstitution d'une SACHF 600 HT
Pièces à préparer
- Idem Sàrl + composition du conseil d'administration
Vous établissez le devis selon le tarif cantonal. 100 % de votre émolument vous revient.
NotaireTransformation raison individuelle en Sàrl/SAdès CHF 1 099 HT
Pièces à préparer
- Bilan de transformation
- extrait RC
- pièces d'identité
Vous établissez le devis selon le tarif cantonal. 100 % de votre émolument vous revient.
Vie de la société1 prestation
NotaireAugmentation ou réduction du capitalCHF 199 HT
Pièces à préparer
- Statuts
- PV
- attestation bancaire ou rapport
Vous établissez le devis selon le tarif cantonal. 100 % de votre émolument vous revient.
Contrats et actes1 prestation
NotaireProtection du dirigeant et transmission d'entrepriseSur devis
Préparez l'avenir de votre entreprise et protégez-la si le dirigeant ne peut plus agir : mandat pour cause d'inaptitude, pacte successoral, transmission de l'entreprise. Décrivez votre situation : le notaire vous propose les actes adaptés et un devis.
Pièces à préparer
- Pièce d'identité
- Statuts actuels
- Extrait RC
L’émolument du notaire est fixé par le tarif cantonal et figure sur son devis, que vous acceptez avant tout engagement.
Vous établissez le devis selon le tarif cantonal. 100 % de votre émolument vous revient.
Procurations1 prestation
NotaireProcuration authentiqueSur devis
Pièces à préparer
- Pièces d'identité
- étendue des pouvoirs
L’émolument du notaire est fixé par le tarif cantonal et figure sur son devis, que vous acceptez avant tout engagement.
Vous établissez le devis selon le tarif cantonal. 100 % de votre émolument vous revient.
Moins de relances, plus d’actes
L’entreprise remplit le questionnaire et dépose statuts, pièces d’identité et extraits avant l’envoi. Rien à relancer.
Selon le tarif cantonal applicable. Le client l’accepte en ligne, 100 % de votre émolument vous revient.
Échanges, procurations signées à distance (SEQ) et actes définitifs dans le même espace. Le client suit l'avancement en temps réel.
Un espace pensé pour travailler à plusieurs
- Le titulaire invite associés et clercs en quelques clics
- Chaque dossier est attribué à un notaire, avec suivi de la charge
- Les clercs préparent, les notaires valident et signent
- Rémunérations visibles uniquement par le titulaire
- Journal d’activité : qui a fait quoi, sur chaque dossier
Questions fréquentes
L’inscription est-elle payante ?
Non. Il n’y a aucun frais d’inscription ni abonnement pour les études partenaires.
Qui fixe le prix de l’acte ?
Vous. Vous établissez le devis selon le tarif cantonal, le client l’accepte avant le début du traitement et votre émolument vous revient intégralement.
Puis-je choisir les demandes que je reçois ?
Vous ne recevez que les démarches des cantons où vous êtes habilité, dans vos langues de travail. Vous pouvez signaler une indisponibilité à tout moment.
Mes collaborateurs peuvent-ils travailler sur les dossiers ?
Oui. Le titulaire invite associés et clercs, attribue chaque dossier et garde la vue sur l’ensemble. Les clercs préparent, les notaires valident et signent.
Où sont hébergées les données ?
En Suisse. Les accès sont cloisonnés : chaque étude ne voit que les dossiers qui lui sont confiés.
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