Des contrats de travail prêts à valider
- Contrats rédigés par des PME suisses avec Pakto
- Contexte de l’entreprise transmis avec chaque demande
- Missions à prix fixe, payées en ligne par le client
- Cas complexes facturés sur votre propre devis
- Aucun frais d’inscription, aucun abonnement
Moins de rédaction, plus de conseil
Le contrat généré par Pakto arrive avec le contexte de l’entreprise : canton, poste, conditions. Rien à reconstituer.
Commentaires, corrections et documents finaux dans le même espace. Pour un cas complexe, vous envoyez votre devis.
La mission est réglée en ligne par l’entreprise. Vos rémunérations sont suivies mois par mois.
Les prestations que vous traiterez
Les PME commandent ces prestations depuis leur espace Pakto. Chaque demande arrive avec le contrat ou le dossier et le contexte de l’entreprise.
Validation de contrats de travail4 prestations
AvocatValidationCHF 190.00 HT
Contrat standard avec ajustements mineurs. L'avocat vérifie la conformité au droit suisse (CO, LTr, LAA, LPP) et propose des corrections de détail.
Non inclus
N'inclut pas la création de nouvelles clauses, la rédaction d'avenants, ni le conseil juridique approfondi sur des situations atypiques.
Prix payé en ligne par le client. Votre rémunération est indiquée sur chaque demande.
AvocatPersonnalisationCHF 450.00 HT
Ajout ou adaptation de clauses spécifiques : non-concurrence, bonus/commission, télétravail, poste de cadre, confidentialité renforcée, etc. L'avocat rédige et intègre les clauses demandées.
Non inclus
N'inclut pas la création d'un modèle réutilisable ni l'analyse de situations internationales ou de participation au capital.
Prix payé en ligne par le client. Votre rémunération est indiquée sur chaque demande.
AvocatCas complexeSur votre devis
Sur devis — contrat de dirigeant, situation internationale, participation au capital, clauses sur mesure complexes. La demande est transmise à l'étude qui établit et envoie son propre devis au client.
Non inclus
Pas de paiement en ligne. Le devis est établi par l'étude partenaire et envoyé directement au client.
Vous établissez et envoyez votre propre devis au client.
AvocatAvis urgent : licenciement avec effet immédiatCHF 290.00 HT
Analyse en urgence de la situation et des justes motifs (art. 337 CO), avis écrit et correction de la lettre si le licenciement immédiat est justifié.
Non inclus
N'inclut pas la représentation en cas de contestation, la négociation avec le collaborateur ni la procédure devant le tribunal.
Prix payé en ligne par le client. Votre rémunération est indiquée sur chaque demande.
Droit du travail9 prestations
AvocatConsultation juridique RH (30 min)CHF 110 HT
Appel de 30 minutes avec un avocat en droit du travail pour une question RH précise. Réponse orale et récapitulatif écrit des points clés.
Pièces à préparer
- Résumé de la question
- documents utiles
Vous établissez votre devis. Le client l’accepte en ligne avant le début du travail.
AvocatLettre de licenciement sécuriséeCHF 210 HT
Vérification des périodes de protection (maladie, accident, grossesse, service), calcul du délai de congé et rédaction de la lettre de résiliation conforme au CO.
Pièces à préparer
- Contrat de travail
- certificats médicaux éventuels
- motif du congé
Vous établissez votre devis. Le client l’accepte en ligne avant le début du travail.
AvocatConvention de départ d'un commun accordCHF 370 HT
Rédaction d'une convention de fin des rapports de travail : date de fin, solde de vacances et d'heures, indemnité, certificat, clause de solde de tout compte.
Pièces à préparer
- Contrat de travail
- soldes vacances et heures
- conditions négociées
Vous établissez votre devis. Le client l’accepte en ligne avant le début du travail.
AvocatAvis urgent : licenciement avec effet immédiatCHF 290 HT
Analyse en urgence de la situation et des justes motifs (art. 337 CO), avis écrit et projet de lettre si le licenciement immédiat est justifié.
Pièces à préparer
- Description des faits
- avertissements antérieurs
- contrat de travail
Vous établissez votre devis. Le client l’accepte en ligne avant le début du travail.
AvocatRelecture d'un certificat de travail contestéCHF 140 HT
Analyse du certificat contesté par l'employé et proposition d'une version conforme (véracité et bienveillance) pour clore la contestation.
Pièces à préparer
- Certificat actuel
- courrier de contestation de l'employé
Vous établissez votre devis. Le client l’accepte en ligne avant le début du travail.
AvocatAvenant au contrat de travailCHF 140 HT
Rédaction d'un avenant : changement de taux, de fonction, de salaire, de lieu de travail ou passage au télétravail.
Pièces à préparer
- Contrat de travail actuel
- modifications souhaitées
Vous établissez votre devis. Le client l’accepte en ligne avant le début du travail.
AvocatClause de non-concurrence ou de confidentialitéCHF 210 HT
Rédaction d'une clause sur mesure, limitée dans le temps, le lieu et l'objet pour rester valable devant un tribunal (art. 340 ss CO).
Pièces à préparer
- Contrat de travail
- poste et clientèle concernés
Vous établissez votre devis. Le client l’accepte en ligne avant le début du travail.
AvocatContrat de stage, d'apprentissage ou de travail sur appelCHF 180 HT
Rédaction d'un contrat adapté aux règles propres à ces relations de travail (durée, salaire, disponibilité, formation).
Pièces à préparer
- Type de contrat
- conditions prévues
Vous établissez votre devis. Le client l’accepte en ligne avant le début du travail.
AvocatRelecture avocat du règlement du personnelCHF 290 HT
Relecture juridique d'un règlement du personnel existant ou préparé par votre fiduciaire, avec corrections commentées.
Pièces à préparer
- Règlement du personnel actuel
Vous établissez votre devis. Le client l’accepte en ligne avant le début du travail.
Protection des employés3 prestations
AvocatProtection des données des employés (nLPD)CHF 510 HT
Mise en conformité du traitement des données du personnel : registre, notice d'information aux employés et recommandations.
Pièces à préparer
- Liste des outils RH utilisés
- nombre d'employés
Vous établissez votre devis. Le client l’accepte en ligne avant le début du travail.
AvocatAnalyse de l'égalité salariale (LEg)Sur devis
Accompagnement de l'analyse obligatoire de l'égalité salariale dès 100 employés et vérification par un avocat.
Pièces à préparer
- Grille salariale
- liste des fonctions
Vous établissez votre devis. Le client l’accepte en ligne avant le début du travail.
AvocatDirective harcèlement et procédure de signalementCHF 360 HT
Rédaction d'une directive contre le harcèlement et d'une procédure de signalement, conformes au devoir de protection de l'employeur.
Pièces à préparer
- Règlement du personnel éventuel
- organisation interne
Vous établissez votre devis. Le client l’accepte en ligne avant le début du travail.
Contrats et actes1 prestation
AvocatConvention d'actionnaires ou d'associésSur devis
Pièces à préparer
- Statuts
- liste des associés
Vous établissez votre devis. Le client l’accepte en ligne avant le début du travail.
Transmission1 prestation
AvocatPréparation d'une cession d'entrepriseSur devis
Pièces à préparer
- Comptes
- statuts
- liste des associés
Vous établissez votre devis. Le client l’accepte en ligne avant le début du travail.
Un espace pensé pour travailler à plusieurs
- L’avocat principal invite les membres de l’étude
- Chaque demande est attribuée, avec suivi de la charge
- Rémunérations et relevés mensuels réservés à l’avocat principal
- Historique complet des échanges sur chaque dossier
Questions fréquentes
L’inscription est-elle payante ?
Non. Il n’y a aucun frais d’inscription ni abonnement pour les études partenaires.
Quels types de missions vais-je recevoir ?
Des contrats de travail suisses à valider ou à personnaliser pour des PME, ainsi que des cas plus complexes pour lesquels vous établissez votre propre devis.
Comment suis-je rémunéré ?
Les missions de validation et de personnalisation sont à prix fixe et payées en ligne par le client. Votre part est indiquée sur chaque demande et réunie dans un relevé mensuel.
Puis-je refuser une demande ?
Oui. Vous pouvez décliner une demande qui ne correspond pas à votre pratique ou à vos disponibilités ; elle est alors réattribuée.
Mes collaborateurs peuvent-ils travailler sur les dossiers ?
Oui. L’avocat principal invite les membres de l’étude, attribue chaque demande et garde la vue sur l’ensemble, y compris les rémunérations.
Où sont hébergées les données ?
En Suisse. Les accès sont cloisonnés : chaque étude ne voit que les demandes qui lui sont confiées.
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