Votre assurance couvre les litiges. Pakto les prévient.
Le couteau suisse des RH pour les PME : vos collaborateurs gérés en règle avec le droit suisse et votre canton, sans juriste en interne. Et un avocat ou un notaire en un clic quand il le faut.
Tout le parcours de vos collaborateurs dans un même dossier, hébergé en Suisse. Cliquez sur un espace pour voir comment il fonctionne.
Votre entrepriseun dossier unique
Pakto RH
La gestion RH au quotidien
De l'embauche au départ, tout le parcours de vos collaborateurs, établi selon le droit suisse.
Contrats contrôlés selon votre canton et signés en ligne (SEQ lorsque la loi exige la forme écrite)
Heures, absences, heures sup. et notes de frais
Salaires exportés, solde de tout compte calculé
Pour : Entreprises et leurs collaborateurs
Le calcul
Combien vous coûterait un seul litige ?
En cas de licenciement abusif, le juge peut accorder une indemnité allant jusqu'à six mois de salaire (art. 336a CO). En cas de renvoi immédiat injustifié, s'y ajoute le salaire jusqu'à la fin du délai de congé (art. 337c CO). Les montants dépendent des circonstances.
CHF 5 500
8
Estimation indicative, à titre d'illustration. Pakto réduit les risques liés à la gestion RH mais ne garantit pas l'issue d'un litige.
Ce qu'un litige peut coûter
CHF 33 000
Indemnité jusqu'à 6 mois de salaire, hors frais d'avocat et de procédure
Pakto, pour toute l'équipe
CHF 990
Professionnel · par an en paiement annuel, HT
Les risques cachés
Au-delà de l'indemnité : ce que risque le patron
L'indemnité n'est que la partie visible. Une procédure engage aussi le temps, l'image et la responsabilité du dirigeant.
Tribunal cantonal
Procédure aux prud'hommes
Un collaborateur saisit le tribunal de son canton : préparation, audiences et avocat mobilisent le patron pendant des mois.
Dossier RH complet, prêt à transmettre
Art. 128 CO
Salaires réclamés sur 5 ans
Heures supplémentaires non enregistrées, vacances ou salaire minimum cantonal : les créances salariales remontent jusqu'à 5 ans.
Heures et soldes validés chaque mois
Art. 59 LTr
Sanctions pénales LTr
Durée du travail, repos ou travail du dimanche non respectés : amendes et contrôles de l'inspection cantonale du travail.
Alertes LTr sur le temps de travail
Art. 328 CO · LEg
Responsabilité du dirigeant
Harcèlement, atteinte à la personnalité ou discrimination : indemnités possibles et image du dirigeant directement engagée.
Décisions tracées et documentées
Image
Coût réputationnel
Avis négatifs, bouche-à-oreille, presse locale : une PME exposée recrute plus difficilement et perd la confiance de ses clients.
Procédures claires, conflits désamorcés tôt
Équipe
Climat d'équipe et départs
Un conflit ouvert pèse sur toute l'équipe : démotivation, absences, démissions et frais de recrutement en chaîne.
Règles identiques pour chacun
Pakto documente chaque décision RH : contrats conformes, heures validées, absences justifiées. En cas de litige, vous disposez des preuves.
Essayez, sans créer de compte
Le droit du travail relève du CO, avec des règles cantonales (salaire minimum, jours fériés, échelle de maintien du salaire). Pakto le sait.
Choisissez un canton et un salaire : vous voyez les contrôles que Pakto applique avant de générer le contrat. Le salaire minimum et la durée du travail sont vérifiés avec les mêmes règles que dans l'application.
Salaire horaire équivalent
CHF 23.08
4 200 CHF ÷ (42 h × 52 ÷ 12 = 182.0 h par mois)
SalaireOKPas de salaire minimum cantonal à Genève. Une convention collective peut en imposer un dans votre branche.
Durée hebdomadaireOK42 h, dans la limite légale (art. 9 LTr).
Période d'essaiAppliqué1 mois par défaut, 3 mois au maximum (art. 335b CO).
Délais de congéAppliqué7 jours pendant l'essai, puis 1, 2 ou 3 mois selon les années de service (art. 335c CO).
VacancesAppliqué4 semaines au minimum, 5 semaines jusqu'à 20 ans révolus (art. 329a CO).
Maintien du salaire en cas de maladieAppliquéÉchelle bernoise, selon la pratique des tribunaux du canton (art. 324a CO).
Fin de contratSuiviContrat à durée indéterminée : les délais de congé légaux s'appliquent.
Générer ce contrat dans Pakto →Relecture par avocat en option · dès CHF 190 HTValeurs 2026, indicatives. Une convention collective peut imposer d'autres minima. Pakto ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Convaincu ? Essayez avec vos propres collaborateurs.30 jours gratuits · Rien à payer pendant l’essai · Données stockées en Suisse
Pakto contrôle chaque contrat, chaque horaire et chaque départ selon le Code des obligations, la loi sur le travail et les règles de votre canton. Moins d'erreurs juridiques, moins de litiges. En français, allemand, italien et anglais.
Chaque contrat vérifié selon le CO, la LTr et les règles de votre canton
Un assistant IA relit vos documents et répond à vos questions
Durée du travail, repos, heures supplémentaires et vacances contrôlés selon la LTr
Protection contre le licenciement calculée en cas de maladie ou accident
Un avocat partenaire valide vos documents sensibles sur demande
Embaucher
CDI, CDD, saisonniers, astreinte : contrat contrôlé selon votre canton
Plus de 40 clauses prêtes (CO, LAA, LPP, LPD)
Collaborateurs étrangers : permis et annonces à prévoir
Suivre au quotidien
Heures saisies chaque semaine, validées en un clic
Absences, heures supplémentaires et notes de frais en ligne
Mois validés envoyés à votre fiduciaire ou à votre logiciel de comptabilité
Éviter les erreurs
Alertes avant l'expiration d'un permis ou la fin d'un CDD
Jours fériés et salaires minimaux appliqués selon le canton
Solde de tout compte calculé au départ
Signer et archiver
Signature électronique qualifiée quand la loi exige la forme écrite
Chaque version datée et restaurable
Tous les documents en PDF, classés par collaborateur
Assistant IA
Un assistant IA au service du dirigeant
Avant de sauvegarder un document, demandez à l’assistant de le relire. Il vérifie sa cohérence, répond à vos questions et ne modifie jamais rien sans vous.
Chaque document relu avant signature
Incohérences, mentions manquantes, clauses risquées : l’assistant contrôle votre contrat selon le CO, la LTr et votre canton.
Vos questions, des réponses claires
Temps d’essai, vacances, maladie, fin de contrat : posez votre question en français, sans jargon.
L’avocat quand il le faut
Sur un point sensible, l’assistant vous le dit et vous propose la validation par un avocat partenaire.
IA hébergée en Suisse par Infomaniak · Incluse dès l’offre Professionnel · 5 questions par mois offertes en Essentiel
Assistant IAContrat de travail CDI · Marc Dubreuil
Vérifier l’intégrité du document
Points à revoir
Le contrat est globalement cohérent, mais deux points sont à corriger.
Temps d’essai de 6 mois : le maximum légal est de 3 mois (art. 335b CO).
Vacances de 3 semaines : le minimum légal est de 4 semaines (art. 329a CO).
Salaire, horaire et délai de congé en ordre.
Que se passe-t-il en cas de maladie ?
Exemple illustratif. Aide à la décision, pas un avis juridique.
Pakto Experts
Un expert quand il le faut
Un avocat ou un notaire partenaire, habilité dans votre canton. Vous voyez le prix avant de commander, Pakto pré-remplit le dossier et suit jusqu'à la livraison.
Le catalogue affiche le partenaire, le délai et le prix, connu avant de commander.
2Vous complétez
Questionnaire pré-rempli depuis votre dossier, pièces déposées en un glisser-déposer.
3Le partenaire agit
Si le prix dépend de votre dossier, il vous est confirmé sous 3 jours ouvrables avant tout engagement. Procurations signées à distance, messagerie dans Pakto.
4Vous recevez
Les documents sont classés dans le dossier de l'entreprise. La facture QR part à la livraison.
Vous êtes fiduciaire ou notaire ?
Recevez des demandes déjà préparées
Dossier pré-rempli, pièces complètes, canton vérifié. Vous saisissez votre devis ou votre tarif, vous livrez dans Pakto, vous êtes payé à l'acte. Pas de prospection, pas de ressaisie.
relevé mensuel de vos rémunérations, export PDF et CSV
GE · VD
cantons ouverts aux partenaires
Tarifs
Des prix transparents
30 jours d’essai gratuit, rien n’est facturé pendant l’essai. Ensuite, engagement de 12 mois : paiement mensuel par carte, ou annuel par carte ou facture QR. Résiliable jusqu’à 30 jours avant chaque échéance annuelle.
Comptabilité automatisée : découvrez Lisso, notre solution partenaireVos données restent exportables à tout moment.
Pakto Experts · payé à l’acte
L’abonnement ouvre l’accès, vous ne payez que l’acte
Compris dans l’accès
Commande depuis le dossier du collaborateur
Échanges et livrables au même endroit
Aucun frais si vous ne commandez rien
Payé à l’acte
Les honoraires de l’expert, acte par acte
Prix affiché avant de commander
Si le prix dépend du dossier, il est confirmé sous 3 jours ouvrables, avant tout engagement
Avocat · relecture de contrat
Dès CHF 190
HT par acte
Notaire · acte en ligne
…
Selon le tarif de votre canton
Questions fréquentes
L'essai est-il vraiment gratuit ?
Oui, pendant 30 jours. Vous choisissez votre mode de paiement à l'inscription (carte ou facture QR), mais rien n'est facturé avant la fin de l'essai. Si vous ne poursuivez pas, votre compte passe en lecture seule : vos données restent consultables et exportables, et vous pouvez vous abonner à tout moment.
Je suis déjà client, qu’est-ce qui change ?
Les comptes créés avant le 12.11.2026 restent gratuits jusqu'au 30.04.2027. Nous vous inviterons à choisir votre mode de paiement dès février 2027 ; sans choix de votre part, le compte passe en lecture seule, sans perte de données.
La relecture par un avocat est-elle obligatoire ?
Non, elle est optionnelle. Vous la demandez contrat par contrat, et vous êtes facturé uniquement à la livraison du contrat validé, dès CHF 190 HT. Les cas complexes font l'objet d'un devis préalable.
Mes contrats sont-ils conformes au droit suisse ?
Les modèles sont élaborés selon le Code des obligations et la Loi sur le travail, et chaque contrat est contrôlé selon le CO (période d'essai, délais de congé, vacances) et les règles cantonales (salaires minimaux cantonaux ou communaux, jours fériés, échelle de maintien du salaire). Une convention collective peut imposer d'autres règles : pour une sécurité maximale, faites relire le contrat par l'avocat partenaire.
Mes données sont-elles stockées en Suisse ?
Oui. Les données sont stockées en Suisse, les accès sont cloisonnés par rôle et un contrat de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande.
Prévenir plutôt que plaider.
Votre premier contrat contrôlé en 10 minutes. Sans carte, sans engagement.